Attestation du
nombre de jours déclarés, Attestation de déclaration de salaires
Le demandeur est l’assuré
lui-même :
. Copie de la CNI
Le demandeur est une
tierce personne mandatée par l’assuré :
. Copie de la CNI de
l’assuré
. Procuration légalisée de
l’assuré lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la
CNSS
Le demandeur est un
avocat
. La demande sur papier
entête de l’avocat avec cachet et signature de ce dernier, avec
la mention « Au nom de mon
client Mme/Mr……..titulaire de la CNI n°……..»
Demandeur l’affilié lui
même :
. Demande d’attestation
sur papier entête dûment signée et cachetée par l’affilié
Demandeur un avocat
mandatée par l’affilié :
. Demande d’attestation
sur papier entête dûment signée et cachetée par l’avocat
. Procuration légalisée de
l’affilié lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la
CNSS
Demandeur un greffier
ou un huissier de justice :
. Une ordonnance du
tribunal qui doit préciser entre autres les informations permettant
d’identifier l’assuré (n°
d’immatriculation de l’assuré ou à défaut le Nom/Prénom, la
date de naissance et le n°
d’affiliation de l’employeur)
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