Un logement social en France est un logement destiné à la suite d'une initiative publique ou privée à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne.
Demande de logement social
Un logement social en France est un logement destiné à la suite d'une initiative publique ou privée à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne.
Credoc ou crédit documentaire
Crédoc ou crédit documentaire
- C'est quoi un crédoc ou un credit documentaire ?
- Pourquoi un crédoc et comment faire ?
- Qu-ils sont les éléments nécessaires pour ouvrir un crédoc ?
Le crédoc ou le crédit documentaire est un moyen de paiement, il garantit le règlement des dettes d'un fournisseur étranger.
- Pourquoi un crédoc ?
Après la négociation du prix, transport, emballage ..., le fournisseur étranger demande le paiement premièrement, et aussi le client demande la marchandise. Comme une solution pour garantir la livraison de produits demandés et le règlement de fournisseur, en utilise le crédit documentaire comme un moyen de paiement.
Avant ouvrir le Crédoc la banque elle oblige une caution équivalente ou plus du montant de règlement. Après la livraison de marchandise et recevoir des documents demandés par le client (facture, bon de livraison, certificat origine, EUR1...) la banque régler le fournisseur.
- Qu'ils sont les éléments nécessaires pour ouvrir un crédoc ?
Définition IFRS 16
Définition IFRS 16
L'IFRS 16 est une Norme internationale d'information financière (IFRS) promulguée par l'International Accounting Standards Board (IASB) qui fournit des indications sur la comptabilisation des contrats de location.
L'IFRS 16 a été publiée en janvier 2016 et est en vigueur pour la plupart des entreprises qui présentent des rapports selon les IFRS depuis le 1er janvier 2019.À son entrée en vigueur, elle a remplacé l'ancienne norme de crédit-bail, IAS 17.
IFRS 16 a un impact substantiel sur les états financiers des locataires d’immobilisations corporelles - exigeant que les contrats de location soient inscrits au bilan en comptabilisant un actif de «droit d’utilisation» et un passif de location.
loi de finance 2021 maroc
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smic en france 2020
smic : salaire minimum interprofessionnel de croissance
C'est quoi le simc ?
Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit rémunéré. Des réductions sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
Quel est le montant du SMIC 2020 en france?
Le montant du salaire minimum horaire brut (smic) en 2020 est de 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019).
Quel est l'amende d'une rémunération inférieure au Smic?
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il payait le salarié d'un montant inférieur au Smic
Quel est le montant du smic brut et net?
Smic | Montant brut | Montant net (Déduction des cotisations salariales) |
Smic horaire | 10,15 € | 8,03 € |
Smic mensuel | 1 539,42 € | 1 219 € |
Smic annuel | 18 473 € | 14 623 € |
Quel est le montant du SMIC 2020 ? - Quel est le montant du SMIC net ? - Quel est le salaire minimum en France ? - Quel salaire pour 35 heures ?
Fonction de recherche STXT Excel avec TROUVE
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code du travail marocain
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Code ape naf
Code APE ou le code d’activité principale
exercée en France
Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française):
Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.
Déterminé votre code APE :
L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette, pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE :
- Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Source : economie.gouv.fr
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Plan comptable minimum normalisé (PCMN) pdf
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Un plan comptable est utilisé par le comptable dans une entreprise pour enregistrer les transactions économiques et financières selon un classement normalisé dans le respect des principes comptables. C'est une norme de classification des comptes.
Fatourati paiement lydec
payer facture Lydec en ligne
Pour le règlement de vos factures lydec d'électricité ou d'eau en ligne, merci de visiter le site client.lydec.ma et suivez les étapes suivantes :
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Comment créer votre identifiant client ? :
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Demande de numéro de sécurité sociale
Demande de numéro de sécurité sociale en France
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Ecriture comptable chômage partiel
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Principe de comptabilisation
L'indemnité versée au salarié par l'entreprise au titre de l'activité partielle constitue une charge à comptabiliser, à notre avis, dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est à notre avis comptabilisée :
- dès que la prise en charge par l'État est acquise, sans qu’il y ait lieu d'attendre le remboursement effectif par l'État.
- au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.
plan comptable général france
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Taxe habitation en france
Taxe habitation en france
Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2020 ?
La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n'aurez plus à payer de taxe d'habitation. Cependant, s'il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe
d'habitation (avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
|
||
Nombre de part(s)
(quotient familial)
|
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement de
100 %
|
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement
dégressif
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1
|
27 706 €
|
27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
|
1,5
|
35 915 €
|
35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
|
2
|
44 124 €
|
44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
|
2,5
|
50 281 €
|
50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
|
3
|
56 438 €
|
56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
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3,5
|
62 595 €
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62 595 € < RFR ≤ 64 647 €
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calcul taxe habitation, taxe d'habitation étudiant, suppression taxe habitation pour tous, taxe d'habitation suppression, taxe d'habitation locataire, taxe d'habitation résidence secondaire, qui peut être exonéré de la taxe d'habitation, taxe foncière
Source . economie.gouv.fr
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