Ecriture comptable de la cotisation minimale

- La cotisation minimale

Définition :

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser même en l’absence de bénéfice.

Le montant de l'impôt dû par les sociétés autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article16 au CGI. ne peut être inférieur pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels et/ou agricoles se rapportant à l’année précédente.

- Exonération de la cotisation minimale

- Les sociétés autres que les sociétés concessionnaires de service public sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

- Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à  0,75%.

Ce taux est de :

- 0,25 %  pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

- les produits pétroliers ;

- le gaz ;

- le beurre ;

- l'huile ;

- le sucre ;

- la farine ;

- l’eau ;

- l'électricité ;

- les médicaments

Toutefois, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à :

- Trois mille (3 000) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés

- mille cinq cent (1 500) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ainsi que pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel.

- L’ écriture comptable de la cotisation minimale

Compte	Libelle	Débit	crédit
6705 4453	Imposition minimal annuelle des sociétés                                   Etat, impôt sur les résultats	X	X
	Total

- La comptabilisation de prélèvement de la cotisation minimale

Compte	Libelle	Débit	crédit
4453 5141	Etat, impôt sur les résultats                                                                           Banque	X	X
	Total

 -  SI vous avez déjà versée des acomptes de  l’impôt sur la société ( IS ) :

Il faut enregistrer une écriture de la compensation entre le compte ( 3453 acompte sur impôt sur les résultat) et le compte ( 4453 Etat, impôt sur les résultat )  comme suite :

Compte	Libelle	Débit	crédit
4453 3453	Etat, impôt sur les résultats                       Acompte sur impôt sur les résultats	X	X
	Total

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