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modèle contrat de travail domestique au Maroc pdf et word |
Modèle contrat de travail domestique au Maroc
Un contrat obligatoire pour les travailleurs domestiques.
- Les femmes de ménage.
- les agents de sécurité
- Les jardiniers.
- Les chauffeurs...
A partir du 2 octobre 2018 Les personnes qui effectuent un travail lié directement a la maison au a la famille devront obligatoirement disposer d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
-La loi sur le travail fixe un salaire minimum de 60% du SIMG ( le salaire minimum que salarié doit touché) avec (13,46 DH bruts l’heure).-Les travailleurs domestiques bénéficiant d'un congé un jour et demi par mois avec une heure de repas chaque jour.
Modèle contrat de travail domestique au Maroc
Modèle
du contrat de travail de la travailleuse
ou du travailleur domestique
(l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les
conditions de travail
et d’emploi des travailleuses et
travailleurs domestiques)
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L’employeuse ou employeur :
Prénom et
nom:…………………………………………….....................……………......……..
Adresse :
…………………………………………………………...................…………………
N° de la carte
nationale d’identité :
………….....……………délivrée à................................... le..............................................................................................................................................
Et
La travailleuse ou le travailleur domestique :
Prénom et
nom:……………………………………………………......................….….….……
N° de la carte
nationale d’identité :
………….....……………délivrée à...................................
le..............................................................................................................................................
Date de naissance:…………...………………………………………..…..…..…...................….
Situation familiale
:……….……………………………………………..…….......................….
A été convenu ce qui suit :
Article Premier : Durée de travail
Monsieur (Madame) est engagé(e)
:…………………………………….................................…
Pour une
durée indéterminée à compter du ……………………....................…....……..
Pour une
durée déterminée de ……….....................................…… jours allant
du……………............…… au…………..................................…………………….....….
Article 2 : Nature du travail ou du service
Monsieur
(Madame)………………………………………………..................................……...
est engagé(e) en sa qualité de ………................................…………………………(déterminer
la nature du
travail ou du service) ;
Ses tâches sont les suivantes:
effectuer
les tâches ménagères;
prendre
soin des enfants;
prendre
soin d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa
maladie ou de sa situation d’handicape;
la
conduite;
les
travaux de jardinage;
le
gardiennage de la maison.
Tout autre travail légalement autorisé peut être cité.
Article 3 : Période d’essai
Monsieur (Madame) ………………….....….est soumis (e) à une
période d’essai de …. Jours durant
laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de
travail, sans indemnités.
Article 4 : Durée de travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire de Monsieur (Madame)
…………………est fixée à …....… heures .
Article 5 : Salaire
Monsieur (Madame) ………………………………………........…………perçoit un
salaire en espèces d’un montant de
………………………...............................…….dirhams
Article 6 : Repos hebdomadaire, congé annuel et jours
fériés
Monsieur
(Madame)………….................................………. bénéficie :
-d’un repos hebdomadaire le
................... de chaque semaine dont la durée ne peut être inférieur à
vingt quatre (24) heures continues ;
-d’un congé annuel payé dont la durée ne peut être inférieure à un jour
et demi de travail pour chaque mois ;
-d’un repos pendant les jours de fêtes religieuses et nationales qui peut
être reporté à une date ultérieure fixée par commun accord des parties ;
-de permissions d’absence pour des évènements familiaux.
Article 7 :
Les dispositions de la loi n° 19.12 fixant les
conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs
domestiques s’appliquent dans tous ce qui n’a pas été prévus par ce contrat
type.
Les parties peuvent prévoir, dans le présent contrat,
d’autres clauses plus avantageuses à la travailleuse ou au travailleur
domestique, en plus de celles prévues par la loi n° 19.12 précitée, notamment
en ce qui concerne la nourriture et l’hébergement.
Signature de l'employeuse ou Signature de la
travailleuse
l’employeur
ou du travailleur domestique
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