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indemnité de licenciement maroc

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Indemnité de licenciement au Maroc


Code de Travail Marocain


L’indemnité de licenciement

Article 52

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

 


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Code ape naf

Code APE


Code APE ou le code d’activité principale

exercée en France



Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.

Déterminé votre code APE :


L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE  (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette, pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE : 

  • Section :  G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
  • Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
  • Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.








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Plan comptable minimum normalisé (PCMN) pdf


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Un plan comptable est utilisé par le comptable dans une entreprise pour enregistrer les transactions économiques et financières selon un classement normalisé dans le respect des principes comptables. C'est une norme de classification des comptes.



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Tableau de cash flow Excel

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Le tableau de cash flow est présent les flux de recettes et dépense d'une entreprise c'est l'image de la trésorerie et pour savoir la situation financière de la trésorerie dans une période. 

La préparation du tableau de suivi de trésorerie est effectuée trimestriel ou mensuel et aussi quotidien.

Le rôle de tableau de cash flow  c'est prendre la décision concernant les décaissements ou les encaissements, faire un placement ou un investissement selon la nature des opérations de la société.



Exemple attestation de travail

Exemple attestation de travail

Exemple d'attestation de travail word



ATTESTATION DE TRAVAIL





Nous soussignés société   XXXXXXXX  domiciliée à   XXXXXXXXX , attestons par la présente que Mr (Mlle)(Mme) XXXXXX , Immatriculé à la CNSS sous le numéro XXXXXXXXXX , est employé au sein de notre société en qualité de XXXXXXXXXXXXX .



Et ce depuis le  XX/XX/XXXX à ce jour .



La présente attestation lui est délivrée à sa demande pour servir et valoir ce que de droit.





 Fait à XXXXXXXX    Le :  XX/XX/XXXX





                                          Signature









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Ecriture comptable client douteux

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L'utilisation du compte comptable clients douteux et litigieux (3424) est lié par le recouvrement d'une créance constatée sur le compte d'un client. c’est-à-dire l'existence d'un acte juridique sur la difficulté de la récupération de cette créance.

Dans cette situation, comptablement il faut transférer la créance dans le compte client 3421 au compte 3424.

L'écriture comptable à comptabiliser:


edf mon compte


edf mon compte particulier

Un espace client en ligne ( edf mon compte )
Comment créer votre identifiant client ? :



Demande de numéro de sécurité sociale

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Ecriture comptable chômage partiel

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Principe de comptabilisation 

L'indemnité versée au salarié par l'entreprise au titre de l'activité partielle constitue une charge à comptabiliser, à notre avis, dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ». 

L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est à notre avis comptabilisée :

  • dès que la prise en charge par l'État est acquise, sans qu’il y ait lieu d'attendre le remboursement effectif par l'État.
  • au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.


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Demande de logement social

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Un logement social en France est un logement destiné à la suite d'une initiative publique ou privée à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. 


Taxe habitation en france


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Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2020 ?

La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n'aurez plus à payer de taxe d'habitation. Cependant, s'il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.


Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
Nombre de part(s)
(quotient familial)
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 %
Revenu fiscal de référence 
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1
27 706 €
27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
1,5
35 915 €
35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
2
44 124 €
44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
2,5
50 281 €
50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
3
56 438 €
56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
3,5
62 595 €
62 595 € < RFR ≤ 64 647 €


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Source . economie.gouv.fr

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Expert-comptable ???

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Ecriture comptable sage

-Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD..). On peut comptabiliser l'écriture comptable dans des logiciels comme sage ou ciel et il ya des autres logiciel comptable.
-Les journaux dans la comptabilité sont séparés comme suite les achats, les ventes, la trésorerie et les opérations diverses. Les écritures comptables est pour objectif principale d’organiser les informations financière dans une entreprise. Le but est de fournir des états ou des informations financière de l’activité d’une société pour prendre les bonnes décisions.
-Les écritures comptables au plus part enregistrer dons des logiciels de comptabilité, Pour simplifier l’optimalisation des informations et pour améliorer la rapidité de lire et comprendre les situations financières pour prendre les bons décisions.
-Les entreprises doivent établir des états de synthèse qui donnent une image fidèle de leur patrimoine de leur situation financière et de leur résultat. Les écritures comptables fournir des informations plus organiser avec la respecter des principes comptables fondamentaux : continuité d'exploitation -permanence des méthodes-coût historique spécialisation des exercices-prudence-clarté.

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