Comptabilisation de l’impôt sur la société (IS)

- L’écriture comptable de l'impôt sur la société

L'impôt sur les sociétés ( IS) s’applique sur l'ensemble des produits bénéfices et revenus et des sociétés et autres personnes morales visées aux ci-dessous.

-Personnes imposables :

  

-Les établissements publics et les autres personnes morales qui se   livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

-Les associations et les organismes légalement assimilés

-Les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

-Les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés.

-Sont passibles de l’ impôt sur les sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.

-Personnes exclues du champ d’application

-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation.

-Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques

-Les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :

         a)  lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ;

         b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.

-Exemple des exonérations permanentes de l’ impôt sur la société ( IS ) :

-Les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.

-La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires

-La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer

-La Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents

-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal

-L’ impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

- Aux taux progressifs du barème :

Montant du bénéfice net (dirhams)	Taux
Inférieur ou égal à 300 000	10%
de 300 001 à 1 000 000	20%
Supérieur à 1 000 000	31%

-Taux spécifiques de l’impôt sur la société 

- 8,75 %

-Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale

-Pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.

-10%

Pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

-L’écriture comptable de l’impôt sur la société

Compte	Libelle	Débit	crédit
6701 4453	Impôt sur les bénéfices                    Etat, impôt sur les résultats	X	X
	Total

-L’écriture de prélèvement de l’IS

Compte	Libelle	Débit	crédit
4453 5141	Etat, impôt sur les résultats                                                   Banque	X	X
	Total

-L’écriture d’Acompte sur impôt sur les résultats sur IS

Compte	Libelle	Débit	crédit
3453 5141	Acompte sur impôt sur les résultats                                                   Banque	X	X
	Total

-L’écriture de la régularisation de l’IS avec l'acompte sur impôt sur les résultats

Compte	Libelle	Débit	crédit
4453       3453	Etat, impôt sur les résultats         Acompte sur impôt sur les résultats	X	X
	Total