⚖️ Calculateur d’indemnité de licenciement au Maroc
Calculez l’indemnité légale, le préavis non exécuté, les congés non pris et une estimation séparée des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
1. Informations du salarié
📌 Préavis et situation du salarié
🌴 Congés et autres montants dus
⚙️ Paramètres avancés (base horaire, SMIG, jour de salaire)
2. Résultats détaillés
🧾 Décomposition de l'indemnité légale
| Tranche d'ancienneté | Heures | Montant |
|---|---|---|
| 0 à 5 ans · 96 h/an | — | — |
| 6 à 10 ans · 144 h/an | — | — |
| 11 à 15 ans · 192 h/an | — | — |
| Au-delà de 15 ans · 240 h/an | — | — |
| Majoration représentant (art. 58) | — | — |
| Total légal | — | — |
🧮 Bases et autres sommes
| Salaire mensuel brut retenu | — |
| Taux horaire retenu (licenciement) | — |
| Années indemnisées | — |
| Salaire brut journalier estimé | — |
| Rappel de salaire | — |
| Autres sommes dues | — |
| Dommages-intérêts (mois théoriques) | — |
Les années ou fractions d'année sont comptées selon l'article 53 et la jurisprudence de 2023.
Indemnité légale + préavis dû + congés non pris + salaires et autres sommes dues.
⚠️ Ces montants sont des estimations brutes : aucune retenue fiscale ou sociale n'est calculée. Ils ne constituent ni un montant net garanti, ni une décision judiciaire. Les congés et salaires restant dus peuvent être soumis à des prélèvements selon leur nature.
3. Barèmes de référence et méthode de calcul
Par année ou fraction d'année de travail, après ouverture du droit :
- 1re à 5e année : 96 heures/an.
- 6e à 10e année : 144 heures/an.
- 11e à 15e année : 192 heures/an.
- Au-delà : 240 heures/an.
La fraction d'année compte comme une année pour la liquidation, conformément à l'arrêt n° 259/2 de la Cour de cassation du 22 février 2023.
| Ancienneté | Employé | Cadre |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 8 jours | 1 mois |
| De 1 à 5 ans | 1 mois | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois | 3 mois |
Préavis indemnisé uniquement lorsqu'il n'est pas exécuté et qu'une indemnité compensatrice est due (article 51).
📌 À savoir avant d'utiliser le simulateur
- CDI et ancienneté : l'indemnité légale de licenciement est en principe due après six mois de travail dans la même entreprise (article 52), sauf faute grave régulièrement établie.
- Salaire de référence : moyenne des rémunérations des 52 semaines précédant la rupture, avec les éléments admis à l'article 57 (articles 55–57).
- Dommages-intérêts : en cas de licenciement abusif, l'article 41 prévoit 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année, au maximum 36 mois ; le versement effectif dépend de la procédure et de la décision compétente.
- Congés : le solde à payer dépend des jours non pris et du régime réel de rémunération (articles 249–252). Le diviseur de 26 jours est un choix indicatif et modifiable.
- Limites : régime standard d'un salarié à temps plein du secteur non agricole, hors dispositions conventionnelles plus favorables ; les CDD, les régimes particuliers et l'indemnité de perte d'emploi de la CNSS ne sont pas traités.
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