Calculateur des délais de paiement au Maroc

OUTIL COMPTABLE - MAROC - LOI 69-21

Calculateur des délais de paiement au Maroc

Échéance, retard, amende estimative et explication personnalisée après chaque calcul.

1. Informations de la facture

Référence de facture Fournisseur Montant TTC (DH) * Date de facture * Date de livraison / prestation Type de transaction Facturation classique Transactions mensuelles Établissement public : service fait

2. Délai et règlement

Délai applicable 60 jours (sans délai convenu) 30 jours convenus 90 jours convenus 120 jours convenus Autre délai convenu 180 jours (dérogation sectorielle uniquement) État du paiement Non payée Payée en totalité Partiellement payée Date d'arrêté du calcul * Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) Non renseigné : simulation Plus de 50 millions DH Plus de 10 à 50 millions DH Plus de 2 à 10 millions DH 2 millions DH ou moins Taux directeur BAM (%) Laisser vide pour le taux historique intégré

Options : trimestre et jours chômés

Trimestre de déclaration T1 : janvier à mars T2 : avril à juin T3 : juillet à septembre T4 : octobre à décembre Année de déclaration Reporter les échéances tombant samedi / dimanche Autres jours fériés / chômés (AAAA-MM-JJ, séparés par virgules)

Vérifiez les jours effectivement chômés pour la transaction. Le simulateur ne récupère pas automatiquement le calendrier marocain.

Comment fonctionne ce simulateur ?

Selon la loi marocaine n° 69-21, le délai est en principe de 60 jours sans accord, et de 120 jours maximum lorsqu'un délai est convenu, sauf dérogation sectorielle applicable.

En cas de retard, l'amende estimative porte sur le montant TTC non payé. Elle utilise le taux directeur Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois calendaire supplémentaire commencé. Le taux de référence est de 2,25 % en octobre 2026.

Outil d'information à vérifier avant dépôt : il ne gère qu'un seul paiement ou acompte, ne déduit pas les amendes déjà déclarées et n'intègre pas les exceptions judiciaires. Pour les déclarations fiscales, vérifiez les dates, le régime d'assujettissement, les taux historiques et les justificatifs.

Textes du ministère des Finances - Bank Al-Maghrib