Code APE ou le code d’activité principale
exercée en France
Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française):
Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.
Déterminé votre code APE :
L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette, pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE :
- Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Source : economie.gouv.fr
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