Modèle convention délai de paiement Maroc

 

Modèle convention délai de paiement Maroc

Champ d'application de la loi sur les délais de paiement au Maroc

La loi n° 69-21 sur les délais de paiement s'applique à toutes les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse 2 millions de dirhams, ainsi qu'aux entreprises publiques à vocation commerciale. Cela concerne aussi bien les grandes entreprises que certaines petites structures dépassant ce seuil, ainsi que les acteurs publics opérant dans un cadre marchand.

Délai de paiement et conditions d'application

Cette loi a introduit des règles strictes pour assurer le respect des délais de paiement entre les entreprises au Maroc, dans le but de protéger les créanciers et d'améliorer la trésorerie des entreprises. Voici les points essentiels à connaître :

• En l'absence d'accord explicite entre les parties, le délai de paiement par défaut est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
• Si un délai de paiement spécifique est convenu, celui-ci ne peut excéder 120 jours à partir de la date de facturation.
• Exceptionnellement, pour certaines professions liées à des secteurs spécifiques ou saisonniers, un décret peut étendre ce délai à un maximum de 180 jours. Cela permet de s'adapter à des contraintes propres à ces secteurs, tout en assurant une meilleure flexibilité dans la gestion des créances.

Télécharger Exemple de Convention word

Télécharger