La loi de finance 2019 au Maroc

La loi de finance 2019 au Maroc

Charges non  déductibles

-Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000)

dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses

afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B et E)

dont le règlement n'est pas justifié.

Charges déductibles

-Aux associations ayant conclu avec l'Etat une

convention de partenariat pour la réalisation de

projets d'intérêt général, dans la limite de deux pour

mille ( 2‰ ) du chiffre d’affaires. Les modalités

D’application de cette déduction sont fixées par voie

réglementaire

Taux d’imposition de l’impôt sur la société;

 –Aux taux progressifs ;

-Inférieur ou égal à 300 000--- 10%

-de 300 001 à 1 000 000 -------17,50%

-Supérieur à 1 000 000 ---------31%

Taux d’imposition la Cotisation minimale

-Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,75%.

-0,25 % pour les opérations portant sur les produits pétroliers

-Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers ; Les contribuables qui réalisent des opérations de cession d’immeuble ou partie d'immeuble visées à l’article 63-II-B, dont le prix de cession excède Quatre million (4.000.000) de dirhams, sont tenus d’acquitter un minimum d’imposition, qui ne peut être inférieur à 3 % au titre de la fraction du prix de cession supérieure audit montant. 

Des exonérations

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu;

-le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 30 dirhams par salarié et par jour de travail.

–le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, en vertu des lois et règlements en vigueur.

–la solde et les indemnités versées aux appelés au service militaire conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

-Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à L’importation :

-les médicaments anticancéreux, les médicaments

antiviraux des hépatites B et C, les médicaments

destines cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome

immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la

Méningite ainsi que les médicaments dont le prix

fabricant hors taxe fixe par voie réglementaire,

dépasse 588 dirhams .

Sont exonérés des droits d’enregistrement : 

–les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d'assurances prévue par le présent code.

-les marches publics ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises pour le compte des services de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur .

-les actes et écrits portant transfert a titre gratuit

 et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale en faveur de la caisse marocaine d'assurance maladie.

La taxe sur la valeur ajoutée

- Exonérations sans droit à déduction

-les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire

ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le

secteur agricole.

Le droit de Contrôle

Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l'article 214-III-A, à la date de début de l'opération de vérification de la comptabilité.