La loi de finance 2019 au Maroc

La loi de finance 2019 au Maroc


loi de finance 2019

La loi de finance 2019 au Maroc


Charges non  déductibles
-Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000)
dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses
afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B et E)
dont le règlement n'est pas justifié.


Charges déductibles
-Aux associations ayant conclu avec l'Etat une
convention de partenariat pour la réalisation de
projets d'intérêt général, dans la limite de deux pour
mille ( 2‰ ) du chiffre d’affaires. Les modalités
D’application de cette déduction sont fixées par voie
réglementaire

Taux d’imposition de l’impôt sur la société;
 –Aux taux progressifs ;
-Inférieur ou égal à 300 000--- 10%
-de 300 001 à 1 000 000 -------17,50%
-Supérieur à 1 000 000 ---------31%

Taux d’imposition la Cotisation minimale
-Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,75%.
-0,25 % pour les opérations portant sur les produits pétroliers
-Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers ; Les contribuables qui réalisent des opérations de cession d’immeuble ou partie d'immeuble visées à l’article 63-II-B, dont le prix de cession excède Quatre million (4.000.000) de dirhams, sont tenus d’acquitter un minimum d’imposition, qui ne peut être inférieur à 3 % au titre de la fraction du prix de cession supérieure audit montant. 

Des exonérations
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu;
-le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 30 dirhams par salarié et par jour de travail.
–le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, en vertu des lois et règlements en vigueur.
–la solde et les indemnités versées aux appelés au service militaire conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
-Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à L’importation :
-les médicaments anticancéreux, les médicaments
antiviraux des hépatites B et C, les médicaments
destines cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome
immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la
Méningite ainsi que les médicaments dont le prix
fabricant hors taxe fixe par voie réglementaire,
dépasse 588 dirhams .
Sont exonérés des droits d’enregistrement : 
–les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d'assurances prévue par le présent code.
-les marches publics ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises pour le compte des services de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur .
-les actes et écrits portant transfert a titre gratuit
 et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale en faveur de la caisse marocaine d'assurance maladie.
La taxe sur la valeur ajoutée
- Exonérations sans droit à déduction
-les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire
ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le
secteur agricole.

Le droit de Contrôle
Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l'article 214-III-A, à la date de début de l'opération de vérification de la comptabilité.


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Ecriture comptable

-Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD..). On peut enregistrer l'écriture dans un journal général ou encore dans un journal auxiliaire.
-Les journaux dans la comptabilité sont séparés comme suite les achats, les ventes, la trésorerie et les opérations diverses. Les écritures comptables est pour objectif principale d’organiser les informations financière dans une entreprise. Le but est de fournir des états ou des informations financière de l’activité d’une société pour prendre les bonnes décisions.
-Les écritures comptables au plus part enregistrer dons des logiciels de comptabilité, Pour simplifier l’optimalisation des informations et pour améliorer la rapidité de lire et comprendre les situations financières.
-Les entreprises doivent établir des états de synthèse qui donnent une image fidèle de leur patrimoine de leur situation financière et de leur résultat. Les écritures comptables fournir des informations plus organiser avec la respecter des principes comptables fondamentaux : continuité d'exploitation -permanence des méthodes-coût historique spécialisation des exercices-prudence-clarté.

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