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L’écriture comptable des charges constatées d’avance pour des factures couvrant une période à cheval sur deux exercices comptables
Prenons l’exemple d’une facture d’assurance couvrant 12 mois, répartis comme suit :
Dans ce cas, il est nécessaire de procéder aux écritures suivantes :
1 / Enregistrement de la charge totale au moment de la réception de la facture
On comptabilise la totalité de la charge dans le compte de charges correspondant (par exemple, le compte 6134 pour les assurances).
2 / Constatation de la charge constatée d'avance à la clôture de l’exercice
3 / Reprise de la charge constatée d’avance au début de l’exercice suivant
Lors de sa réunion trimestrielle du 17 décembre 2024, Bank Al-Maghrib a abaissé son taux directeur de 25 points de base, le fixant à 2,5 %. Cette décision intervient dans un contexte d'inflation modérée et d'incertitudes économiques internationales persistantes
La comptabilisation des charges de redevance de crédit-bail : le montant de la redevance annuelle admis en déduction est limité à 20 % de 300 000 DH, soit 60 000 dirhams par an, sur une période ne dépassant pas cinq ans.
Compte | Libelle | Débit | crédit |
6132 3455 4411 | Redevances de credit-bail Etat TVA récupérable / charges Fournisseurs | X X | X |
Total |
L’entreprise a la possibilité d’acquérir le bien mis à sa disposition en s’acquittant de la valeur résiduelle définie dans le contrat. Cette option d’achat, ainsi que le montant de la valeur résiduelle :
Compte | Libelle | Débit | crédit |
2340 34551 4411 | Matériel de transport TVA récupérable surimmobilisations Fournisseurs | X X | X |
Total |
Écriture comptable pour la location de mobilier et de matériel de bureau, dans ce cas précis, la location d’un photocopieur.
Comptes débiteurs :
Compte créditeur :
La retenue à la source de 75 % sur la TVA concerne les prestations de services définies par l’article 89-I du CGI, dont la liste est réglementée.
Elle est opérée par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par les personnes morales ou physiques assujetties au régime réel ou simplifié.
Cette retenue s'applique lorsque les rémunérations sont versées à des prestataires ayant fourni une attestation de conformité fiscale.
En l'absence de cette attestation, la retenue à la source s’élève à 100 % du montant de la TVA.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a précisé les modalités d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%. Ce droit, inchangé par la loi de finances 2018, s’applique aux paiements en espèces constatés par quittances, factures ou reçus. Les principales modifications concernent le mode de recouvrement, la procédure et la périodicité de déclaration.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les droits de timbre doivent être déclarés et payés en ligne chaque mois, contre une déclaration trimestrielle auparavant. Cette obligation s’adresse aux professionnels tels que les médecins, dentistes, pharmaciens et avocats, qui doivent collecter 0,25% sur les transactions en espèces et reverser ces montants au Trésor.
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La TSC s'élève à 10 000 MAD.
Lors du paiement de la taxe :
Compte | Libelle | Débit | crédit |
61611 4457 | Taxe urbaine et taxe d'édilité Etat, impôt et taxe à payer | X | X |
Total |
Compte | Libelle | Débit | crédit |
4457 5141 | Etat, impôt et taxe à payer Banque | X | X |
Total |
Le bilan fiscal au Maroc est un document comptable essentiel, destiné à fournir un aperçu clair et précis de la situation financière d'une entreprise
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Le bilan comptable est un document qui présente la situation financière d'une entreprise à une date précise. Il se compose de deux parties : l'actif, qui représente les ressources détenues par l'entreprise (immobilisations, stocks, créances, trésorerie), et le passif, qui reflète les obligations financières (dettes, capitaux propres).
La balance comptable,est un document de travail récapitulant tous les comptes de l'entreprise sur une période définie. Elle présente les mouvements et les soldes débiteurs et créditeurs de chaque compte, facilitant ainsi le suivi et la vérification des écritures comptables.
Le Cycle d’Expertise Comptable, organisé par le Groupe ISCAE, permet d'obtenir le Diplôme National d’Expert Comptable (D.N.E.C), délivré par l’autorité gouvernementale responsable du Commerce et de l’Industrie. Ce diplôme prestigieux, instauré par le décret du 16 juillet 1990, est réservé aux candidats ayant rempli les exigences de formation et de stage.
Le titre d’Expert Comptable est réglementé par le dahir du 8 janvier 1993 (loi 15-89). En outre, le dahir du 30 août 1996, via l’article 160 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, impose que seuls les membres inscrits à l’Ordre des Experts Comptables puissent exercer les fonctions de commissaires aux comptes, renforçant ainsi le prestige de ce diplôme au Maroc. L’Ordre des Experts Comptables est encadré par la loi du 8 janvier 1993.
Le concours pour intégrer la formation d'Expert Comptable couvre quatre grands groupes de matières :
Conditions d’Accès
Les candidats au concours doivent remplir certaines conditions définies par le décret de 1990 et être titulaires d’un des diplômes suivants :
Le concours se déroule généralement en octobre chaque année.
Déroulement et Durée des Études
Une fois admis, les étudiants suivent un cursus théorique et pratique, parallèlement à un stage de trois ans, qui comprend :
La durée du cycle est de 3 à 6 ans.
Objectifs de Formation et Certifications
Chaque année est sanctionnée par un certificat :
Examens et Sessions
Les examens se déroulent en juin avec une session de rattrapage en septembre. Les étudiants doivent obtenir une moyenne de 12/20 pour valider leur année. Ceux ayant entre 9/20 et 12/20 peuvent accéder à la session de rattrapage.
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Nous vous proposons un fichier Excel gratuit spécialement conçu pour calculer les délais de paiement DDP en conformité avec la loi 69-21 au Maroc. Cet outil simple vous permet de calculer facilement les pénalités en cas de retard.
La loi 69-21 encadre les délais de paiement au Maroc et impose aux entreprises des règles strictes pour favoriser la transparence et améliorer les pratiques de paiement.
Pour renforcer la gestion des délais de paiement, un modèle de convention est également disponible. Ce document est rédigé en accord avec la législation marocaine et comprend des clauses sur les conditions de paiement et les pénalités. Vous pouvez le télécharger au format Word Télécharger.
Téléchargez Excel et calculer vos délais de paiement
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 au Maroc introduit des mesures importantes pour alléger les impôts sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS), en réponse aux engagements pris lors du dialogue social d'avril dernier. Parmi les changements notables, le seuil d'exonération d’impôt sur le revenu passe de 30.000 à 40.000 dirhams, permettant aux salaires mensuels inférieurs à 6.000 dirhams d’être exonérés. Les autres tranches d’imposition sont également revues pour élargir les seuils et réduire les taux, avec des diminutions pouvant atteindre 50%.
De plus, le taux marginal de l’IR sera réduit de 38% à 37%, répondant aux attentes des syndicats et permettant d’alléger la charge fiscale des revenus élevés. Concernant les revenus fonciers, le seuil de la retenue à la source augmente de 30.000 à 40.000 dirhams pour harmoniser les dispositions.
