Contrat obligatoire au travail domestique

Contrat obligatoire au travail domestique

comptable



Un contrat obligatoire pour les travailleurs domestiques.


  • -les femmes de ménage
  • -les gardiennes
  • -les jardiniers
  • -les chauffeurs.....
-Les personnes qui effectuent un travail lier directement a la
maison  au a la famille;

-A partir du 2 octobre 2018, les travailleurs domestiques devront   obligatoirement  disposer d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.


-Avec trois exemplaires égalisé un pour l'employeur et un pour l'employer et la troisième déposer chez l'inspecteur

 du travail contre un récépissé.
-Pour les contrats non déposer  il est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

-La loi sur le travail domestique fixe un salaire minimum de 60% du SIMG ( le salaire minimum que salarié doit touché) avec (13,46 DH bruts l’heure).


-les travailleurs domestiques bénéficiant d'un congé un jour et demi par mois avec une heurs de repas chaque jour.

-à partir du mardi octobre de cette année 2018 les domestiques auront le droit à une couverture sociale, le droit de l’enregistrement à la caisse national de sécurité sociale et bénéficiant d'une assurance de maladie.





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Ecriture comptable sage

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