Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts

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Statut de l’Auto-entrepreneur
La création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi.
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu un régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle entant qu’auto-entrepreneur.
Ce régime fiscal a été complété par la loin°114-13 publié au bulletin officiel n°6344 du 12 mars 2015 qui régit le statut de l’auto-entrepreneur,

Qui peut devenir Auto-entrepreneur?

   -Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services.
  -De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
  -Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.

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Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’Auto-entrepreneur?

    Pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il faut que:
-l’adhérent soit personne physique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services;
ole chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
-500000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales; 
-200 000 DH pour les prestataires de services;
-l’auto-entrepreneur soit adhérent au régime de sécurité sociale;
-l’auto-entrepreneur soit inscrit au registre national de l’auto-entrepreneur;
-le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas le seuil précité pendant deux années consécutives.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur?

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partager - Les écritures comptables

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Ecriture comptable

-Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD..). On peut enregistrer l'écriture dans un journal général ou encore dans un journal auxiliaire.
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