calculer la cotisation minimale 2019 taux de 0.5% ou 0.6% ?

Calcule cotisation minimale 2019  0.5% ou 0.6% ?

- Le taux normale est fixé a 0.50% .

- l’institution d’un taux majoré de la CM fixé à 0,60%  . lorsqu’au delà de la période d’exonération visée à l’article 144-I-C (1°et 2°) du CGI . le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise au titre de deux exercices consécutifs.

Date d’effet Les nouveaux taux de la CM de 0,50% et 0,60% . prévus par les nouvelles dispositions de l’article 144-I-D du CGI précité, sont applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi ces nouveaux taux s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et dont les déclarations seront souscrites à compter du 1er janvier 2020.

Il s’ensuit que, le nouveau taux de 0,60% s’appliquera à l’exercice 2019.  si ce dernier en plus des exercices 2017 et 2018 dégagent un résultat courant hors amortissement déficitaire.

Exemple :

La situation fiscale d'une société fait ressortir les éléments suivants : 

libellés	2017	2018	2019
Chiffres d’affaires HT	2 500 000	2 200 000	2 000 000
Produits financiers	300 000	300 000	500 000
Subventions d’équilibre	1 200 000	500 000	500 000
Résultat fiscal	-400 000	-100 000	-200 000
Résultat courant hors amortissement	-100 000	-50 000	-150 000
Base CM	4 000 000	3 000 000	3 000 000
Taux CM	0.50%	0.50%	0.60%
CM exigible	20 000	15 000	18 000

Ainsi, vu que le résultat courant hors amortissement des deux derniers exercices 2017 et 2018 est déficitaire, c’est le nouveau taux de 0,60% qui s’applique à l’exercice 2019, dont le résultat courant hors amortissement fait ressortir également un déficit avant amortissement.

Le montant de la cotisation minimale due au titre de l’exercice 2019 (18 000 DH) étant supérieur aux acomptes provisionnels versés au cours de cet exercice (15 000 DH), la société doit donc verser un complément d’impôt de 3 000 DH, au plus tard le 31/03/2020.

(18 000 – 15 000)= 3 000 DHS

Au cours de l'exercice 2020, cette société doit verser les acomptes provisionnels calculés par référence à la cotisation minimale exigible de l’exercice 2019, soit 4 500 DH par acompte.

18 000 x 25% = 4 500 DH

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