Taxe habitation en france

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Taxe habitation en france



Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2020 ?

La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n'aurez plus à payer de taxe d'habitation. Cependant, s'il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.


Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
Nombre de part(s)
(quotient familial)
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 %
Revenu fiscal de référence 
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1
27 706 €
27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
1,5
35 915 €
35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
2
44 124 €
44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
2,5
50 281 €
50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
3
56 438 €
56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
3,5
62 595 €
62 595 € < RFR ≤ 64 647 €


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Source . economie.gouv.fr

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