Auto-entrepreneur plafond de chiffre d'affaire par Client
Auto-entrepreneur sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé
* Activités commerciales, industrielles et artisanales :
0,5% du chiffre d’affaires encaissé, dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH
* Prestataires de services :
1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH
Cependant, le PLF 2023 a prévu une rationalisation de l’application du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, à travers l’instauration d’une retenue à la source de 30% sur le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services dépassant 50.000 DH, réalisé avec le même client.
Cette limite a été augmentée par la suite à 80.000 DH, dans le cadre de la loi de Finances 2023 (Article 42 bis, CGI2023).
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