Taux de droit de Timbre 0.25% Maroc

La Direction Générale des Impôts (DGI) a précisé les modalités d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%. Ce droit, inchangé par la loi de finances 2018, s’applique aux paiements en espèces constatés par quittances, factures ou reçus. Les principales modifications concernent le mode de recouvrement, la procédure et la périodicité de déclaration.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les droits de timbre doivent être déclarés et payés en ligne chaque mois, contre une déclaration trimestrielle auparavant. Cette obligation s’adresse aux professionnels tels que les médecins, dentistes, pharmaciens et avocats, qui doivent collecter 0,25% sur les transactions en espèces et reverser ces montants au Trésor.

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Taux et droit de timbre 5% et 0.25% et 300DHet 500DH....

Taux et droits de timbre 5% et 0.25% et 300DHet 500DH....

- Taux de 5 % :
   -les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leurs modes.
- Taux de 0,25 % :
   -les quittances pures et simples ou acquis donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.

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Résumée pour les changements dans la loi de finance 2019 au Maroc

Résumée pour les changements dans la  loi de finance 2019 au Maroc:

1. En matière d’IS:
-Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5%au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000 DH 

Le résultat fiscal	Le taux Applicable
inférieur ou égale a 300 000	10%
de 300 000    a   1 000 000	17.5%
Au-delà de  1 000 000	31%

-Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ;
-Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur ;
-Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS ;
-Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires ;
-Imputation de l’impôt étranger ;
-Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore ;
-Suppression du régime fiscal des centres de coordination.
2. Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices:
-Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
-Base imposable : Bénéfice fiscal ;
-Taux : 2,5%
-Durée d’application : 2019 et 2020.
3. En matière d’IR:
-Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
-Relèvement de 20 DH à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés ;
-Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat ;
-Changement du régime d’imposition des revenus fonciers ;
Liste des Principales dispositions fiscales de la loi de finances 2019
-Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH
-Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
-Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs ;
4. En matière de TVA:
-Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
-Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation ;
-Exonération sans droit à déduction pompes à eau solaires ;
-Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.
5. En matière des droits d’enregistrement:
-Définition des règles de territorialité ;
-Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès ;
-Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;
-Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
6. En matière des droits de timbre:
-Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre ;
-Exonération des contrats d’assurance ;
-Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie ;
-Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services ;
-Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance ;
7. En matière de taxe annuelle sur les véhicules:
-Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année ;
-Paiement fractionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos ;
-Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 Kg ;
-Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4x4).
8.En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle:
-Obligation de déclaration du coût de la construction.
9. En matière de la taxe sur les contrats d’assurance:
-Intégration de la taxe au niveau du CGI.
10. Taxe intérieure de consommation:
-Révision de la TIC sur les tabacs ;
-Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

-source CGEM

-Télécharger bulletin officeil 2019 -fr 

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les écritures comptable les plus utilisables dans la comptabilité

Les écritures comptables les plus utilisables dans la comptabilité:

-l’écriture comptable de La banque :

La comptabilisation des écritures bancaires:
-Règlement d'un fournisseur par banque soit un chèque bancaire ou un virement .., en débiter le compte de fournisseur et en créditer le 
compte de la banque.

compte	libelle	débit	crédit
4411 5141	Fournisseur banque	x	x

-Encaissement d'un chèque ou virement bancaire,dans ce cas en débiter notre compte de la banque et en créditer le compte de client. 

compte	libelle	débit	crédit
5141 3421	banque Client	x	x

-La comptabilisation des frais des services bancaires, au Maroc les frais sur les services bancaires taxable a 10% , en débite le compte de charge (service bancaire) et le compte de TVA 10% /charge et en créditer le compte de la banque.

compte	libelle	débit	crédit
6147 3455 5141	Services bancaires TVA/charge banque	x     x	x

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Ecritures comptables de la caisse

Des écritures comptables concernant la caisse :

 La caisse est un compte  d’actif qui mesure les variations des liquidités en cours d'exercice et leur montant à la fin de l’exercice. Le compte caisse permet de représenter la valeur des espèces , Le solde de la caisse figure à l’actif du bilan. Il est alimenté par les encaissements (ventes au comptant, dépôts d'espèces) et les retraits d'espèces en banque , La caisse ne pouvant être que positive ou nulle.

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