Loi sur les délais de paiement au maroc

Loi sur les délais de paiement au maroc
Les écritures Comptables La Paie Facture Notaire Vente marchandise Banque Amortissments Versement Espece Location Voiture Leasing Stock Ecriture FNP Ecriture Résultat Dividendes Ecriture Dec TVA Ecriture CM Ecriture IS Patente TP Cession Immob. Ecriture RAS Frais Bancaire Facture Avoir Fin d'année Sage Comptabilité Ecritures caisse Gain de change Effet Commerce Augment° Capital Ecriture Syndec Client Douteux Subventions Ecriture CCA Carte Visite Ecart Conversion Importation M/es Assurance Voiture Banque Créditeur Ecriture PDF
Téléchargements Gratuits Demande de stage Calcul Salaire Lettre Motivation Chiffre en Lettre PV de caisse Rapprochement BQ Cash Flow Excel Bon Commande Excel Analyse fournisseur Excel Suivi BQ Excel Bulletin Paie Télécharger facture Excel Plan Comptable Auto-entrepreneur Compta Général 7 Principes Pdf Contrat Travail Statut SARL Attestation Travail Loi de finance 2024
Exercices Corrigés Comptabilité Analytique Comptabilité Générale Exercice statistique descriptive Exercices Fiscalité
Arrêté des comptes - Reporting Mission Comptable Charges déductibles

Loi sur les délais de paiement au maroc

 

Loi sur les délais de paiement au maroc

Délais de paiements et date de début de calcul


La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de 
paiement comme suit :
          - Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.

          - Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.

         - A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.


Chiffre d’affaires annuel


Echéance:

Une déclaration trimestrielle doit être déposée par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.


Visa de la déclaration trimestrielle

Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par :


déclaration trimestrielle


Amendes à verser au Trésor en cas de non respect des délaispar le débiteur

Une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :

Amendes à verser


Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration précitée.

N.B : Les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de jugement. Cependant, une fois le jugement définitif est prononcé, l’amende précitée doit être payée au Trésor. En plus, la loi garantit à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dues par le débiteur.


Amendes relativesau défaut de déclaration :

La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. Il en est de même en cas de non paiement de l’amende.

Amendes relativesau défaut de déclaration


N.B : Pour toute déclaration incomplète, il est appliqué une amende de 5.000 MAD sur chaque facture manquante ou contradictoire.



Source : Mohammed Réda LAHMINI
Grant Thornton ( Associé ).





Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Chiffres En lettres (chèque , facturation...)


 

Logiciel sage comptabilité

Notre page Facebook

contactez nous

Nom

E-mail *

Message *

Ecriture Comptable Sage

-Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD..). On peut comptabiliser l'écriture comptable dans des logiciels comme sage ou ciel et il ya des autres logiciel comptable. -Les journaux dans la comptabilité sont séparés comme suite les achats, les ventes, la trésorerie et les opérations diverses. Les écritures comptables est pour objectif principale d’organiser les informations financière dans une entreprise. Le but est de fournir des états ou des informations financière de l’activité d’une société pour prendre les bonnes décisions. -Les écritures comptables au plus part enregistrer dons des logiciels de comptabilité, Pour simplifier l’optimalisation des informations et pour améliorer la rapidité de lire et comprendre les situations financières pour prendre les bons décisions. -Les entreprises doivent établir des états de synthèse qui donnent une image fidèle de leur patrimoine de leur situation financière et de leur résultat. Les écritures comptables fournir des informations plus organiser avec la respecter des principes comptables fondamentaux : continuité d'exploitation -permanence des méthodes-coût historique spécialisation des exercices-prudence-clarté.

Téléchargement Comptable Gratuit