Délais de paiements et date de début de calcul
La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de paiement comme suit :
- Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
- Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
- A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
Echéance:
Une déclaration trimestrielle doit être déposée par voie électronique avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
Visa de la déclaration trimestrielle
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par :
Amendes à verser au Trésor en cas de non respect des délaispar le débiteur
Une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration précitée.
N.B : Les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de jugement. Cependant, une fois le jugement définitif est prononcé, l’amende précitée doit être payée au Trésor. En plus, la loi garantit à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dues par le débiteur.
Amendes relativesau défaut de déclaration :
La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. Il en est de même en cas de non paiement de l’amende.
N.B : Pour toute déclaration incomplète, il est appliqué une amende de 5.000 MAD sur chaque facture manquante ou contradictoire.
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