Taxe habitation en france

Taxe habitation en france

Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2020 ?

La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n'aurez plus à payer de taxe d'habitation. Cependant, s'il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
Nombre de part(s) (quotient familial)	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 %	Revenu fiscal de référence  à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1	27 706 €	27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
1,5	35 915 €	35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
2	44 124 €	44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
2,5	50 281 €	50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
3	56 438 €	56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
3,5	62 595 €	62 595 € < RFR ≤ 64 647 €

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Source . economie.gouv.fr

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Projet de loi de finance rectificative 2020 pdf

Projet de loi de finance rectificative 2020 pdf

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Guide dépôt legal en ligne pdf

Guide dépôt legal (des états de synthèse)en ligne pdf

- Le dépôt est contient deux PV de l'assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes, et deux laisses comptables (Bilan). et aussi un rapport de commissaire au compte si la société est nécessite un commissaire au compte.

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paiement iam

Comment payer facture iam (internet) facilement en ligne ?

Pour régler la facture d'internet en ligne suivez les étapes suivantes

1) Entrez au site            **   paiement.iam.ma  **

2) Cliquez sur internet

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Demande Extrait de rôle word des taxes

Demande Extrait de rôle word

Si vous n'avez pas reçu le rôle des taxes (taxe professionnelle) vous pouvez demander un extrait de rôle pour les taxes de votre société, c'est un fichier de votre situation des taxes chez la perception.

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Fatourati - paiement ONE

Paiement facture ONEE -one paiement en ligne-

Comment régler la facture de ONEE dans le site Fatourati ?

1)  OUVRIR le Site Fatourati 

Cliquer sur      Fatourati

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Télécharger formulaire dépôt legal pdf Maroc

Les  PV et les  bilans devront être déposé dans un délai d'un mois a compter de la date de l'assemblé Générale celle du PV.

-Dépôt des bilans 

-PV de l'assemblée Générale extraordinaire

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Taux de TVA des produits au Maroc

TAUX NORMAL

• Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

TAUX REDUITS

Sont soumis à la taxe aux taux réduits de :

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Application Excel pour calculer les amortissements et donner les écritures comptables

Application Excel pour calculer les amortissements et donner les écritures comptables

1- Remplir le Tableau des immobilisations :

•  Les comptes des immobilisations doivent être de quatre chiffre de plan comptable.(Classe 2)
• La dernière ligne dans le tableau doit être vide pour indiquer a l'application que les immobilisations est finis.

2-Lancez le calcul par cliquez sur calculer

2-Lancez l'écriture comptables  par cliquer sur Ecriture comptable.

• Le fichier Excel contient des macros donc enregistrer le fichier sous la forme (Classeur Excel prenant en charge les macros) XLSM

• Pour calculer les amortissements correctement ne changer pas les noms des feuilles Excel.

Télécharger le fichier EXCEL.xlsm

Télécharger Excel

Explication

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Explication des comptes comptable de l'actif immobilisé

Explication des comptes comptable  de l'actif immobilisé

Explication des comptes comptables  de l'actif immobilisé:

211 Frais préliminaires : Le compte 2111 enregistre les frais engagés au moment de la constitution de l'entreprise. Le compte 2112 enregistre les frais antérieurs au démarrage effectif des moyens de production de l'entreprise. Ces frais sont en principe portés d'abord au débit des comptes de charges et repris au crédit du CPC par les comptes de "Transferts de charges" pour être enfin débités au compte 2112.

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Explication de plan comptable marocain le financement permanent ( classe 1)

Explication des comptes comptables (classe 1)

L'explicitation des comptes comptables de classe 1 du plan comptable marocain.

11. Capitaux propres Les capitaux propres sont formés du "capital" de l'entreprise, des compléments d'apports tels que les primes (d'émission, de fusion...), de l'écart de réévaluation le cas échéant, des réserves et reports à nouveau ainsi que des résultats nets non affectés y compris le résultat net de l'exercice.  111. Capital social ou personnel

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Création entreprise sarl au maroc les étapes-frais-capital...

Creation entreprise sarl au maroc

Les étapes de création d'une entreprise SARL au Maroc

• Vérifier si l’activité est réglementée
• Obtenir le certificat négatif
• Identification du siège social
• Rédaction des statuts
• Blocage des fonds

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Ecriture expression Professionnelle Email demande

Ecriture expression Professionnelle

Exemple des expressions professionnelles.

• Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mon profond respect. 
• Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mon profond respect. 
• Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. 
• Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations salutations . 
• Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 
• Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. 
• Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. 
• Je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueux hommages. Recevez, Monsieur, mes considérations distinguées. 
• Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués. 
• Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les plus dévoués. 
• Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération la plus distinguée. 
• Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Exemple demande attestation de déclaration de salaire cnss

       
Exemple demande attestation de declaration de salaire cnss

Les documents a fournir pour toute Attestions au CNSS

Documents à fournir pour toute attestation

Une copie de la CNI (si le dépôt n’est pas fait auparavant à la CNSS)

Documents à fournir spécifique pour chaque attestation :

Attestation de non bénéfice PV/PI (Régime conventionnel) . Copie de la CNI du demandeur . Copie de la demande de la caisse étrangère Attestation de non bénéfice PS (Régime conventionnel) . Copie de la CNI du demandeur . Copie de la demande de la caisse étrangère

Attestation relative aux allocations familiales déposée par un immatriculé ou non immatriculé (non bénéfice) Attestation de fin de perception d’allocations familiales déposée par un(e) assuré(e) allocataire . Copie de l’acte de mariage certifiée conforme à l’original (si le mariage n’est pas déjà déclaré à la CNSS) . Attestation d’activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation . Copie CNI du conjoint(e) . Copie CNI du demandeur . Attestation d’inactivité ou d’activité actuelle du demandeur

Attestation de non bénéfice des allocations familiales (dans le cadre du régime conventionnel) . Copie de la CNI du demandeur . Copie de la demande de la caisse étrangère

Attestation d’immatriculation (concernant une personne décédée) . Copie de la CNI du défunt(e) . Acte de décès du défunt (e) . Copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation . Pièce justifiant le lien familiale

Attestation de non immatriculation . Copie de la CNI du demandeur . Un extrait d’acte de naissance (pour les demandeurs ayant un ancien modèle CNI) . Attestation d’activité ou d’inactivité actuelle du demandeur

Attestation de non immatriculation (concernant une personne décédée) . Copie de la CNI du défunt(e) . Acte de décès du défunt (e) . Copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation . Pièce justifiant le lien familiale

Attestation de non bénéfice AMO . Copie de la CNI du demandeur . Certificat d’activité ou d’inactivité actuelle du demandeur . Copie de la CNI du conjoint . Copie de l’acte de mariage certifiée conforme à l’original (si le mariage n’est    pas déjà déclaré à la CNSS) . Certificat de célibat s’il (elle) n’est pas marié(e) . Copie de l’acte de divorce légalisée s’il (elle) est divorcé(e) . Certificat de non remariage s’il (elle) est veuf (ve) . Certificat de décès du défunt s’il (elle) est veuf (ve) . Copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation

Attestation du nombre de jours déclarés, Attestation de déclaration de salaires Le demandeur est l’assuré lui-même : . Copie de la CNI Le demandeur est une tierce personne mandatée par l’assuré : . Copie de la CNI de l’assuré . Procuration légalisée de l’assuré lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la CNSS Le demandeur est un avocat . La demande sur papier entête de l’avocat avec cachet et signature de ce dernier, avec la mention « Au nom de mon client Mme/Mr……..titulaire de la CNI n°……..» Demandeur l’affilié lui même : . Demande d’attestation sur papier entête dûment signée et cachetée par l’affilié Demandeur un avocat mandatée par l’affilié : . Demande d’attestation sur papier entête dûment signée et cachetée par l’avocat . Procuration légalisée de l’affilié lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la CNSS Demandeur un greffier ou un huissier de justice : . Une ordonnance du tribunal qui doit préciser entre autres les informations permettant d’identifier l’assuré (n° d’immatriculation de l’assuré ou à défaut le Nom/Prénom, la date de naissance et le n° d’affiliation de l’employeur)

Attestation de perception de pension concernant une personne décédée . Copie de la CNI du défunt(e) . Acte de décès du défunt (e) . Copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation . Pièce justifiant le lien familiale

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Déclaration des salaries arrêt temporaire au cnss derriere délai

Dans le but de servir l’indemnité prévue par le Comité de Veille Économique et financée, par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19. fixée à 1000 dh au titre du mois de mars et ce avant le 6 avril 2020.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance des employeurs affiliés au régime que les déclarations des travailleurs en arrêt temporaire, sur le portail “covid19.cnss.ma” prendra fin le vendredi 3 avril 2020 à 23h59.


Télécharger la note de la CNSS

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changement dépôt laisse 2019-mesures social et fiscal cause covid-19

Mesures pour les salariés :

• Tous les salariés déclarés à la CNSS en février 2020, en arrêt d’activité, d’une entreprise en difficulté, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2000 dirhams net, des allocations familiales, et des prestations de l’AMO. Cet appui sera apporté par le Fonds Spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus.

• Ces salariés pourront également bénéficier du report du remboursement des échéances des crédits bancaires (crédit consommation et crédit acquéreur) jusqu’au 30 juin 2020 à venir.

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Demande bénéficier d'indemnité de 2000 dh au CNSS a cause covid19

Pour demander l'indemnité de 2000 dh pour votre salarie qui a arrêté de travailler à cause de la crise de covid19 ( coronavirus). entrer sur le site de la CNSS. Et suivaient les étapes suivantes:

              * pour le mois de mars l'indemnité est de 1000 dh.

Covid19.cnss.ma

1- Entrer sur le site COVID19.CNSS.MA est entrer votre login et mot de passe.

2-Dans la deuxième fenêtre choisirez Nouvelle déclaration

3- Cliquer sur Rechercher 

4- confirmer votre demande que le salarie est arrêté de travail .

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La comptabilité analytique approfondie

La comptabilité analytique  approfondie

La comptabilité analytique approfondie

• Définition de la comptabilité analytique
• Objectif de la comptabilité analytique
• Pratiquer une comptabilité approfondie
• 
  

Définition de la comptabilité analytique

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comptabilité suisse-Le plan comptable

comptabilité suisse-Le plan comptable

Comptabilité suisse

Pour gérer ou criée une société en suisse il faut bien prendre des notes comme la partie de gestion financière des entreprises. Pour bien lire l’image de la société et selon des normes comptables la société suivre dans l'enregistrement leur information financière un plan de comptabilité.

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شهادة تنقل استثنائية pdf au maroc

شهادة تنقل استثنائية  pdf  au maroc

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Suivi de banque excel ( les décaissements et les encaissements)

Suivi de banque ( les décaissements et les encaissements)

Dans chaque entreprise il ya des transactions dans le compte bancaire, des recettes et des dépenses.
Avant faire un règlement d'un fournisseur il faut savoir le solde dans le compte bancaire. 

Pourquoi les règlements effectués par la banque?

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